Publié le :
10/07/2023
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POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION DU CLIENT CONTRE L’AVOCAT (N° 22-17.520)
Dans un arrêt du 14 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a procédé à une modification de sa jurisprudence concernant le point d...
Publié le :
21/06/2023
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♦ Indisponibilité de l’avocat
Cass. civ. 2, 17 mai 2023, n° 21-21.361, F-B N° Lexbase : A39409UH : ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel déclarant caduque une déclaration d'appel, aux motifs que la durée de l'indisponibilité d...
Publié le :
19/06/2023
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2023
10h47
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Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement étonnant le 23 septembre 2022, condamnant la distribution exceptionnelle de réserves en dehors de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes.
Suivant l’article L232-11...
Publié le :
19/06/2023
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2023
10h45
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Le retrait d’un associé dans une Société Civile Immobilière (SCI) peut avoir des répercussions significatives sur le fonctionnement de la société et les droits des autres associés. La loi, et souvent les statuts, encadrent la procédure de retrait...
Publié le :
19/06/2023
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2023
10h36
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Par un arrêt du 15 mars 20231 , la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour une caution d’engager une action en responsabilité à l’encontre de son créancier fautif dans le cadre de l’exercice de son recours subrogatoire.
Rappel...
Publié le :
12/05/2023
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05
2023
11h45
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Marc GENOYER
avocat au barreau de Montpellier,
spécialiste en droit social
L'impossibilité de reclassement du salarié inapte : le vieux faux ami ressuscité
La réforme de l'inaptitude du 8/08/2016 cherchait à tarir le contentieux de l'inaptitud...
