CONTENTIEUX DES AFFAIRES, LITIGES COMMERCIAUX
Publié le :
26/05/2023
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2023
17 mai 2023 : L’article 922 du code de procédure n’impose pas que soient jointes à la copie de l’assignation remise au greffe, les pièces, destinées à l’information de l’intimé, mentionnées à l’article 920 du code de procédure civile.
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Historique
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