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CONTENTIEUX DES AFFAIRES, LITIGES COMMERCIAUX

CONTENTIEUX DES AFFAIRES, LITIGES COMMERCIAUX

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023

17 mai 2023 : En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il incombe donc à une cour d’appel, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière, de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés.

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